Conditions générales d’utilisation de La Mashine
Version révisée du 6 novembre 2026
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme https://app.lamashine.com/ par les utilisateurs invités au sein d’une organisation cliente. Elles précisent également les règles générales applicables à la fourniture du service lorsqu’elles sont incorporées au contrat de cette organisation.
1. Éditeur et contact
La plateforme est éditée par LA MASHINE, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 932 458 441, dont le siège social est situé 33 rue du Quatorze Juillet, 31100 Toulouse, France. SIRET : 932 458 441 00015. TVA intracommunautaire : FR95932458441. Contact : contact@lamashine.com.
2. Champ d’application et documents contractuels
Le service est destiné aux personnes majeures utilisant la plateforme en France sur invitation d’un établissement, d’une entreprise ou d’une autre organisation cliente. L’inscription autonome de particuliers et l’accès des mineurs ne sont pas couverts par cette offre.
L’« Organisation » désigne la personne morale ayant conclu un devis ou contrat avec La Mashine. L’« Utilisateur » est une personne autorisée à accéder à un espace. Un « Projet » regroupe les travaux, contenus et échanges d’une équipe. Les « Conditions particulières » comprennent le devis, le périmètre de mission, les annexes et les modifications acceptées par les parties.
Les Conditions particulières prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction. L’accord relatif au traitement des données personnelles (« DPA »), annexé aux présentes CGU et aux Conditions particulières de chaque Organisation et publié sur https://lamashine.com/fr/data-processing-agreement/, régit spécifiquement ces traitements ; ses stipulations particulières acceptées prévalent sur ses stipulations générales. Les règles impératives restent applicables. La politique de confidentialité informe les personnes ; son affichage ne modifie pas un contrat existant.
L’Utilisateur accepte les CGU par une action positive lors de son premier accès et lors d’une modification qui nécessite une nouvelle acceptation. La version acceptée et la date sont conservées à titre de preuve. Cette acceptation ne vaut pas consentement général au traitement de toutes les données ; l’enregistrement des réunions est accepté avant d’entrer dans une réunion (article 6). Les clauses commerciales ne mettent aucune obligation de paiement à la charge de l’Utilisateur invité.
3. Service proposé
La Mashine accompagne les projets entrepreneuriaux : diagnostic, plan d’action, suivi d’avancement, préparation de livrables, échanges avec des coachs et experts, visios et comptes rendus. Les fonctions effectivement fournies et les prestations d’accompagnement sont celles convenues avec l’Organisation.
L’ensemble de la plateforme, y compris ses serveurs, sa base de données, ses fichiers et ses sauvegardes, est hébergé par OVH en France. Les prestations IA sont distinctes de cet hébergement.
Deux configurations sont proposées. La configuration par défaut utilise Anthropic aux États-Unis ou dans un autre pays où Anthropic et ses sous-traitants opèrent pour l’assistance et la génération de contenus. Sur demande documentée de l’Organisation, l’équipe de La Mashine active une configuration européenne couvrant toutes les fonctions IA, notamment l’assistance, le diagnostic, les brouillons, l’analyse des pièces jointes et les comptes rendus. Dans cette configuration, le modèle GLM-5.3 est exécuté par Mistral dans l’Union européenne. Dans les deux configurations, Mistral assure la transcription audio dans l’Union européenne.
En cas d’indisponibilité du fournisseur principal avant le début de la réponse, un seul circuit de secours peut être utilisé : pour la configuration UE, GLM-5.3 exécuté par TensorX en Irlande via Requesty UE ; pour la configuration Anthropic, Claude exécuté sur Google Vertex en UE via Requesty UE. Chaque secours utilise un déploiement déterminé, sans substitution d’hébergeur. Si ce secours échoue, la demande échoue et un message clair l’indique. La configuration UE ne bascule jamais vers Anthropic ou un traitement IA hors UE. La configuration Anthropic reste une configuration impliquant un traitement hors de l’Union européenne, même si son secours est européen.
Les prestataires, lieux de traitement et durées sont précisés dans la politique de confidentialité et le DPA applicable. La demande d’activation de la configuration UE est faite par écrit et La Mashine confirme par écrit sa date de prise d’effet ; elle n’a pas d’effet rétroactif.
Les productions de l’intelligence artificielle sont des propositions à examiner. Elles peuvent contenir des erreurs, omissions ou références inexactes. L’Utilisateur vérifie les informations, sources et droits utiles avant diffusion ou décision. La plateforme ne garantit ni le succès d’un projet ni l’obtention d’un financement. Les contenus générés ne remplacent pas un conseil professionnel adapté.
Dans le périmètre de cette offre, les recommandations et scores portent sur les projets. Ils ne doivent pas être utilisés pour attribuer automatiquement une note, valider un cursus, décider d’une admission ou prendre une décision pédagogique individuelle concernant les utilisateurs. L’Organisation conserve ses responsabilités d’encadrement et de décision humaine.
4. Comptes et habilitations
Chaque compte est personnel. L’Utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants, ne les partage pas et signale rapidement tout accès suspect à contact@lamashine.com. L’Organisation désigne ses administrateurs et tient à jour les personnes autorisées.
Les membres accèdent à leur projet. Les personnes de l’Organisation accèdent aux projets des cohortes auxquelles elles sont affectées (coach, jury, observateur, expert), ou de toutes ses cohortes lorsque leur rôle le prévoit ; un expert ou un membre du jury ne lit que le plan, le diagnostic et les séances de l’équipe. Les comptes rendus suivent ces habilitations. Dans la plateforme, la transcription d’une réunion n’est lisible que par les personnes de cette réunion, y compris les personnes habilitées sur le projet qui ont ouvert sa salle avant sa fin ; la transcription d’un enregistrement fait avec « Enregistrer » n’est lisible que par les fondateurs du projet, jamais par l’Organisation. L’équipe de La Mashine peut y accéder pour le support et le débogage, et chaque accès est journalisé. Les enregistrements audio des réunions ne sont pas consultables dans l’interface ; un fichier audio déposé dans un projet l’est comme tout fichier. L’accès éventuel aux enregistrements des réunions au titre de droits légaux est traité séparément, en protégeant les droits des tiers.
Les espaces ne sont pas publics et ne permettent pas d’accès entre établissements. Les personnels habilités de La Mashine peuvent accéder aux éléments nécessaires au support, à la maintenance ou à la sécurité, dans les limites de leurs missions et de leurs obligations de confidentialité.
5. Contenus et usages autorisés
L’Utilisateur ne dépose que des contenus qu’il est autorisé à utiliser et à communiquer aux personnes habilitées. Il respecte la confidentialité, les droits d’auteur, les secrets d’affaires et les données personnelles des tiers. L’Organisation veille à la licéité des traitements qu’elle détermine, à l’information des personnes et, lorsqu’il est nécessaire, au recueil de leur consentement.
Il est interdit d’importer des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, des données relatives aux condamnations et infractions, des pièces d’identité, des mots de passe ou secrets d’authentification, ainsi que des contenus illicites. L’Utilisateur limite les données de contacts, prospects et personnes interviewées à ce qui est nécessaire au projet. La collecte de ces données ne repose pas nécessairement sur le consentement ; l’Organisation détermine la base juridique applicable.
Il est interdit d’usurper une identité, de harceler une personne, de contourner les habilitations, de rechercher un accès non autorisé, d’introduire des logiciels malveillants ou de perturber la plateforme. Les tests de sécurité nécessitent un accord préalable. La recherche web reçoit une question formulée par La Mashine, sans la conversation : La Mashine en retire automatiquement les adresses e-mail et numéros de téléphone qu’elle détecte ; un nom de personne peut y figurer.
Une erreur de dépôt ou un contenu problématique peut être signalé à contact@lamashine.com. La Mashine prend les mesures proportionnées nécessaires et coopère avec l’Organisation pour corriger, restreindre ou supprimer les éléments concernés.
Les contenus transmis à la plateforme ne doivent pas inclure de données concernant des mineurs, d’identifiants officiels délivrés par une autorité publique ni de données de carte de paiement. En cas de dépôt accidentel, il convient de le signaler sans délai pour permettre sa restriction et sa suppression.
6. Réunions et comptes rendus
Les réunions tenues dans la plateforme sont enregistrées : l’enregistrement fait partie du service, et seules les personnes qui l’acceptent participent à une réunion. L’audio sert à produire une transcription puis le compte rendu de la séance ; une fois le compte rendu signé, La Mashine relit le compte rendu et la transcription pour proposer des preuves et des évaluations du projet, qu’une personne valide. Mistral assure la transcription en UE ; le compte rendu et ces propositions sont produits selon la configuration IA de l’Organisation et son circuit autorisé, décrits à l’article 3. Aucune vidéo, image d’écran partagé ou conversation de chat de visio n’est enregistrée par cette fonction.
Avant d’entrer dans une réunion, chaque participant accepte qu’elle soit enregistrée. La plateforme lui indique que la transcription, le projet de compte rendu et les propositions de preuves et d’évaluations tirées de la séance sont produits par l’IA, et renvoie à la politique de confidentialité, qui précise la base juridique, la finalité, les prestataires, les destinataires et les durées. Chacun répond depuis son propre appareil ; pour une personne présente sans appareil, la personne qui lance l’enregistrement atteste sa réponse, donnée de vive voix, et le journal indique qu’elle a été recueillie ainsi ; si cette personne refuse, l’enregistrement n’est pas lancé, ou il est arrêté. La réponse est horodatée et ne résulte ni du silence ni de l’acceptation des CGU. Elle peut être conservée pour les séances suivantes et modifiée depuis une séance, en dehors d’un enregistrement en cours.
Une personne qui refuse ne rejoint pas l’appel : il ne s’ouvre qu’aux personnes qui ont accepté. En présentiel, tant qu’une personne présente a refusé, rien n’est enregistré, transcrit ou envoyé à l’IA au titre de cette fonction. Tout nouvel arrivant donne sa réponse avant d’entrer dans l’appel. Le refus ne ferme pas l’accès au reste de la plateforme.
Pour ne plus être enregistré pendant une séance, le participant quitte l’appel ; en présentiel, la personne qui enregistre arrête l’enregistrement à sa demande. Ses droits sur les données de ses séances, dont l’accès, l’effacement et, lorsqu’elle s’applique, l’opposition, s’exercent auprès de l’organisateur ou de contact@lamashine.com, dans les conditions de la politique de confidentialité et en tenant compte des droits des autres participants.
L’Organisation, responsable du traitement, informe les participants avant leur première séance que ses réunions dans la plateforme sont enregistrées, et détermine la base juridique de cet enregistrement.
L’audio est supprimé à la signature du compte rendu et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après la séance. Les comptes rendus doivent être relus avant validation ; ils peuvent contenir des erreurs de transcription ou de synthèse. La transcription et le compte rendu suivent la durée du projet, sous réserve des droits d’effacement et des instructions de l’Organisation ; la transcription est supprimée à la signature du compte rendu lorsque l’Organisation l’a demandé.
7. Propriété et confidentialité
La Mashine n’acquiert aucun droit de propriété sur les projets et leurs contenus. Les fondateurs, auteurs et autres titulaires conservent leurs droits respectifs, sous réserve des droits des tiers. La Mashine s’engage à ne pas transférer, copier ou réutiliser les contenus d’un projet au bénéfice d’un autre projet, y compris au sein d’une même organisation, ni à les utiliser comme contexte pour générer des réponses IA destinées à un autre projet. Les habilitations permettant de consulter plusieurs projets n’autorisent pas La Mashine à mutualiser leurs contenus. Cette restriction ne fait pas obstacle aux indicateurs de suivi de programme expressément prévus au contrat.
Les contenus pédagogiques restent la propriété de leurs titulaires, notamment de l’établissement. Les auteurs conservent leurs droits sur leurs productions. La Mashine conserve ses droits sur sa plateforme, ses logiciels, sa documentation et ses éléments originaux. Aucun transfert général de propriété n’est opéré par l’utilisation du service.
L’Utilisateur et l’Organisation accordent à La Mashine les seules autorisations de reproduction, traitement, adaptation technique et mise à disposition nécessaires à l’exécution du service, pendant sa durée et les périodes de conservation autorisées. Cette autorisation ne permet ni la publication commerciale des projets ni leur utilisation pour entraîner des modèles. Les droits éventuellement attachés à une production IA dépendent de la loi applicable ; La Mashine ne garantit pas son exclusivité ou sa protection par le droit d’auteur.
Les destinataires habilités respectent la confidentialité des contenus. Toute publication d’un projet, d’un témoignage ou d’une image d’une personne nécessite les autorisations appropriées. Les droits de citation d’une organisation et d’utilisation de son logo, lorsqu’ils sont prévus par un contrat particulier, n’autorisent pas la divulgation de données individuelles ou de projets confidentiels.
8. Disponibilité et support
Le circuit de secours vise à améliorer la continuité des fonctions IA. Il ne constitue ni une garantie de réponse à chaque demande, ni un délai maximal garanti ; un même modèle peut produire des réponses différentes selon les appels.
La Mashine vise une disponibilité continue du service et une première réponse aux demandes de support sous quarante-huit heures calendaires. Ces objectifs ne constituent pas une garantie chiffrée de disponibilité ni un délai garanti de résolution. Les engagements particuliers, notamment le support prioritaire ou l’astreinte d’un programme, restent applicables.
Des interruptions peuvent être nécessaires pour la sécurité, la maintenance ou une évolution d’infrastructure. La Mashine informe l’Organisation à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible, limite la durée des interruptions et traite les incidents avec diligence. Elle informe sans délai des difficultés susceptibles d’affecter un calendrier contractuel. Les objectifs de support ne remplacent pas les délais spécifiques du DPA.
9. Prix et durée pour l’Organisation
Les prix, effectifs, livrables, échéances et modalités de facturation sont fixés dans les Conditions particulières. Le contrat est conclu pour leur durée, sans reconduction tacite. Toute reconduction ou prestation supplémentaire nécessite un accord écrit. L’Utilisateur invité ne souscrit pas, par sa seule acceptation des CGU, un abonnement payant.
Sauf disposition particulière ou impérative contraire, l’Organisation ne dispose pas d’un droit de résiliation anticipée de convenance pendant la période ferme. Restent notamment réservés les recours pour inexécution, la force majeure, les règles applicables aux contrats de la commande publique et le changement de fournisseur prévu ci-dessous.
Les factures sont payables dans le délai fixé par les Conditions particulières, dans les limites prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article D. 441-5 du même code). Les acheteurs publics suivent les règles de paiement de la commande publique.
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, l’Organisation peut demander à tout moment à passer à un autre fournisseur ou à ses propres moyens, ou à faire effacer ses données exportables, avec un préavis qui ne peut excéder deux mois. À l’issue du préavis s’ouvre une période de transition de trente jours calendaires au plus, pendant laquelle le contrat continue de s’appliquer : La Mashine continue le service, fournit l’export, apporte une assistance raisonnable, y compris à la stratégie de sortie de l’Organisation, maintient la continuité et un niveau élevé de sécurité du service et l’informe des risques connus pour cette continuité. Si cette période est techniquement irréalisable, La Mashine le notifie avec ses motifs dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande et indique une période de transition qui ne peut excéder sept mois ; l’Organisation peut prolonger une fois la période de transition, pour la durée qu’elle juge adaptée. Les données exportables sont toutes les données de l’Organisation et de ses projets : leur historique, les contenus et documents, les hypothèses, preuves, tâches, livrables, décisions, réunions, comptes rendus et transcriptions, les échanges avec l’IA encore conservés, les fichiers déposés, les comptes, rôles et habilitations de ses membres, ses programmes et cohortes. Elles sont fournies au format JSON avec leurs métadonnées, et les fichiers dans leur format d’origine ; la description de ces structures et formats est jointe à chaque export et tenue à jour en ligne par La Mashine. En sont exclus les journaux de sécurité et d’accès, les mesures de coût de l’IA et les sauvegardes, propres au fonctionnement du service ; le journal des accès aux projets est remis à l’Organisation sur demande. Les données restent récupérables au moins trente jours calendaires après la période de transition ; à l’expiration de ce délai, si le changement a abouti, La Mashine efface l’intégralité des données exportables et le confirme par écrit. Le contrat prend fin, et l’Organisation en est informée, au terme du changement ou, si elle demande seulement l’effacement, à l’expiration du préavis. Aucuns frais de changement ne sont facturés ; une indemnité de résiliation anticipée n’est due que si les Conditions particulières la prévoient et dans une mesure proportionnée. La plateforme est hébergée en France chez OVH, société de droit français ; les prestataires établis hors de l’Union européenne ou qui dépendent d’une société américaine, et les garanties de leurs transferts, sont indiqués dans la politique de confidentialité. La Mashine ne communique de données à une autorité d’un pays tiers que si le droit de l’Union ou d’un État membre l’y oblige, et conteste toute demande qui n’y est pas fondée.
10. Suspension et fin d’accès
La Mashine peut restreindre un accès dans la mesure nécessaire pour traiter un risque de sécurité, un contenu illicite, un détournement du service ou un manquement aux présentes conditions. Sauf urgence ou interdiction légale, elle informe la personne ou l’Organisation, expose le motif et lui permet de remédier au problème. Une mesure ne doit pas excéder ce qui est nécessaire. Les conséquences d’une inexécution du contrat principal suivent ce contrat et le droit applicable.
L’Organisation peut retirer les habilitations de ses utilisateurs. La fin du programme ou du contrat met fin aux droits d’usage correspondants, sans préjudice d’un accès limité organisé pour la restitution. La conservation d’un dossier n’ouvre pas un droit autonome à continuer à utiliser le service.
L’Organisation peut demander un export de ses données textuelles au format JSON accompagné des fichiers associés dans leur format d’origine. La suppression d’un compte ne conduit pas nécessairement à supprimer toutes les contributions du projet : le sort de ces contributions dépend des droits applicables et des instructions de l’Organisation. Le remplacement d’un nom ne suffit pas, à lui seul, à garantir l’anonymisation. La politique de confidentialité et le DPA précisent les modalités et durées.
11. Responsabilité
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. La Mashine est tenue à la diligence attendue d’un prestataire professionnel et aux engagements expressément souscrits ; elle ne garantit pas l’exactitude de toute réponse IA, la réussite d’un projet ou l’absence absolue de toute interruption.
L’Organisation reste responsable des finalités qu’elle détermine, de ses habilitations et des décisions qu’elle prend. L’Utilisateur reste responsable de ses propres usages et des contenus qu’il transmet, sans que cela exonère La Mashine de ses obligations. Les présentes conditions ne suppriment aucun droit impératif, aucune responsabilité qui ne peut être exclue, ni les droits des personnes prévus par le RGPD.
12. Modifications et différends
La Mashine informe les utilisateurs des évolutions substantielles des CGU avant leur application et sollicite une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. Une évolution urgente imposée par la loi ou la sécurité peut prendre effet immédiatement avec information appropriée. Une publication ne modifie pas unilatéralement les Conditions particulières ou le DPA déjà acceptés.
Les parties recherchent une solution amiable en écrivant à contact@lamashine.com. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun, y compris les règles propres aux contrats administratifs lorsqu’elles s’appliquent.
Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite adressée à La Mashine restée sans réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Mail : litiges@cm2c.net.
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